CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL

1 - GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales constituent un cadre et n’ont pas la prétention d’envisager et de
régler toutes les situations. Les parties contractantes auront soin de traiter leurs problèmes spécifiques
dans des conditions particulières qui dérogeront alors aux conditions générales.
2 - LIEU D’EMPLOI DU MATÉRIEL
2-1 - Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.
Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du
loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’indemnité forfaitaire.
2-2 - L’accès non intempestif du chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée
de la location. Le loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter
le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité
propres au chantier. Ils resteront néanmoins
sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
2-3 - Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur
obtention,
au profit du loueur ou de ses préposés, reste à la charge du locataire.
3 - MISE A DISPOSITION ET RÉCEPTION
Tout matériel est supposé délivré au locataire en bon état de marche, nettoyé et graissé et muni, le cas
échéant, d’antigel.
Lors de la mise à disposition du matériel, le locataire peut demander qu’un état contradictoire dudit
matériel soit dressé dans l’entreprise du loueur et à l’endroit où il se trouve. En l’absence de cet état
contradictoire, le matériel est réputé être en bon état de marche. La prise de possession du matériel
transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des
articles 1382 à 1384 du Code Civil.
4 - DURÉE DE LA LOCATION
4-1 - La durée de la location part du jour où la totalité du matériel loué est mis à disposition du locataire
dans les entrepôts du loueur ou encore sur les lieux où ledit matériel se trouvait précédemment. Cette
date est contractuellement fixée sur le bon de livraison ou sur le contrat de location.
Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée.
La restitution devra se faire au dépôt de départ du loueur et pendant les heures d’ouverture de ce
dernier.
Si le montant total de la location dépasse le montant du versement de garantie, un nouveau
versement
de garantie sera exigé le jour même, faute de quoi, TOUMAT LOCATION pourra résilier la
location sans préavis et récupérer son matériel.
5 - DURÉE D’UTILISATION
Le matériel loué pourra être utilisé à discrétion pendant les heures ouvrées normales, soit 8 heures par
jour. Toute utilisation au delà de ce temps fait obligation au locataire d’en informer le loueur et entraîne
un supplément du loyer.
6 - CONDITIONS D’UTILISATION
Le locataire doit informer le loueur des conditions d’utilisation du matériel loué. L’utilisation dite
“
normale” du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite
par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire, et consignée dans les
conditions
particulières. Cette inscription vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable
de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration.
Le locataire est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment :
- la nature du sol et du sol-sol
- le respect des règles régissant le domaine public,
- la prise en compte de l’environnement
Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, le
gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant
les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité.
La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de
sous-louer, et/ ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.
Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du
matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du
matériel.
7 - DATE DE LIVRAISON
Lorsque le contrat prévoit une date et une heure de livraison ou retirement à laquelle le locataire devra
se conformer. Une journée de location débute le matin à 8h jusqu’au soir 17h.
8 - TRANSPORT
8 -1 - Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est, en ce qui concerne le coût, à la charge
du locataire. Dans le cas où le transport est effectué par le loueur ou par un tiers choisi par lui, le coût
de cette prestation est facturé au locataire selon une tarification à définir dans les conditions
particulières.
8 -2 - Le déchargement à l’arrivée sur le chantier et le chargement au départ du chantier en fin de
location
sont également à la charge du locataire.
8 -3 - Le transport est effectué sous la responsabilité du locataire dans le cas d’enlèvement du matériel
exécuté par lui ou par un tiers choisi par lui, et sous la responsabilité du loueur dans le cas de livraison
exécutée par lui ou par un tiers choisi par lui.
Le locataire doit préalablement à l’enlèvement justifier qu’il est couvert par une assurance spécifique
suffisante
contre tous les risques occasionnés au matériel et ceux occasionnés par celui-ci.
8 - 4 : Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter la transport qui exerce
le recours.
Il appartient donc à cette partie de vérifier, préalablement à la réalisation du transport, que tous les
risques - aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci sont couverts
par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes les mesures
utiles pour assurer les matériels.
8 - 5 : Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt
formuler les réserves légales et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires
puissent
être prises sans retard, et que les déclarations d’assurance puissent être faites.
9 - INSTALLATION, MONTAGE ET DÉMONTAGE
9 - 1 : L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires)sont
effectuée par les soins du locataire, sous son entière responsabilité.
Le locataire pourra demander au loueur de substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous
l’entière responsabilité du loueur. Les conditions d’exécution (délai, prix,…) sont fixées dans les
conditions
particulières.
9 - 2 : L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle
que définie à l’article 4.
10 - ENTRETIEN DU MATÉRIEL
Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint de
tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés
par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il contrôlera la pression et l’état des
pneumatiques qu’il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes du loueur, aux opérations
d’entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les
établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d’exécution de ces opérations
ne peuvent être réalisées sur le chantier. Dans le cas d’entretien laissé à la charge du locataire,
les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien incombent à ce dernier.
11 - RESTITUTION DU MATÉRIEL
A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu
de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi,
nettoyé et,le cas échéant, le plein de carburant fait.
A défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire.
Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures
d’ouverture de ce dernier.
Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, telex ou tout autre écrit
chaque fois que le contrat prévoit
qu’il reprendra lui-même le matériel loué.
Un bon de retour de matériel est établi par le loueur.
Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport
retour du matériel est effectué sous la responsabilité du loueur (art. 8), la garde juridique cesse dès lors
que le loueur prend possession du matériel.
En cas de non restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la
lettre de mise en demeure, la partie manquante sera facturée à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur
à la date de la non restitution.
12 - PRIX DE LA LOCATION
Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée dans l’article 5, le prix est généralement fixé par unité
de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite
d’une journée.
Les unités de temps habituellement retenues sont :
- le jour ouvrable, ouvré ou calendaire
- la semaine
- le mois complet.
Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour.
Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela
doit être spécifié préalablement.
Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l’aller qu’au retour,
ainsi que les frais éventuels de montage et démontage sont à la charge du locataire. Il sont évalués forfaitairement
par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire
par le loueur.
La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteur, par exemple) employés
ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que
le montant des frais de déplacement.
13 - PAIEMENT
Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières de chaque loueur. Dans le silence
du contrat, le paiement s’entend au comptant net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le
non-paiement d’une seule échéance entraîne, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du
matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du
locataire.
Clause pénale : En sus des intérêts de retard conventionnels, huit jours après l’envoi d’un mise en
demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l’échéance convenue, sera
majorée forfaitairement de 76,22 d ou d’un pourcentage fixé aux conditions particulières.
14 - VERSEMENT DE GARANTIE
En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire dépose lors de la
conclusion du contrat un versement de garantie encaissable par le loueur.
15 - INTEMPÉRIES
En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, ce
dernier sera à restituer au loueur et ceci sans délai.
16 - RÉSILIATION
En cas d’inobservations des clauses prévues aux articles 2, 6 et 15 des présentes conditions, la location
est résiliée. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de 48 H à compter de l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire
retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l’article 14 restent intégralement
applicables. En cas d’un quelconque impayé, la location sera résiliée le jour même sans préavis et le
matériel sera récupéré par TOUMAT LOCATION sans préavis (frais de transport à la charge du client).
17 - ÉVICTION DU LOUEUR
Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration
par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l’immeuble en lui donnant toute
précision sur le matériel, sur l’identité du loueur-propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le
matériel loué ne peut servir de gage.
Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.
Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel
loué ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable du loueur.
Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d’une revendication, d’une
opposition ou d’un saisie, le locataire est tenu d’en informer aussitôt le loueur.
Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent
être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque
sur le matériel sans autorisation du loueur.
18 - CONDITIONS PARTICULIÈRES
Elles sont énumérées au dos de ce document
19 - LIEU DE JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de Saverne sera seul compétent.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Nos marchandises, même vendues “franco”, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il peut être étudié avec notre clientèle des modalités particulières de livraison. Nous vous prions de bien vouloir vérifier le poids des
colis à l’arrivée. Nous déclinons toutes responsabilités en cas de manquant ou de casse ; des réserves devant être prises près du transporteur. En cas de contestation, le tribunal de commerce de Saverne est seul compétent.
Nos factures sont payables net sans escompte.
En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de vente fixées, les réductions, remises, escomptes qui pourraient être accordés, se trouvent annulés de plein droit.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode
de règlement prévu ainsi qu’une intervention contentieuse et l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts conventionnels au taux de 14,50 %
l’an à compter de la date d’échéance initialement prévue et les frais judiciaires éventuels. Aucune dérogation ne sera faite à cette règle. En cas de contestation, le tribunal de Saverne sera seul compétent.
Du commun accord des parties et conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, la présente vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, la marchandise vendue
restera la propriété du vendeur.
A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur.
Dans ce cas, le vendeur pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Saverne, auquel les parties attribuent compétence.
La même décision désignera un expert en vue de constater l’état de la marchandise restituée et d’en fixer la valeur; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés, compte tenu des dommages et intérêts incombant à
l’acheteur pour résolution de la vente; il sera fait application dans ce cas de la clause pénale dans les mêmes conditions qu’indiquées ci-dessus.
DOMMAGES AUX TIERS (RESPONSABILITÉ CIVILE)
Lorsque le matériel en location est soumis à obligation d’assurance, le locataire s’engage à souscrire une police couvrant les dommages causés par le matériel aux personnes ou aux biens (responsabilité civile circulation).
Le locataire assure également les matériels utilisés dans le cas de dommages survenus en utilisation hors déplacement (responsabilité civile outils).
La responsabilité du loueur ne pourra en aucun cas être mise en cause pour des dommages aux personnes ou aux biens du locataire ou de tiers, causés directement ou indirectement par ledit matériel.
Pour tout dommage, le locataire renonce expressément, personnellement comme pour ses assureurs dont il se porte fort, à tout recours contre le loueur ou ses assureurs.
Le locataire sera responsable de toutes dégradations, bris de machines, vol, crevaisons, vandalisme, bosses, rayures, incendie, collison.